LOI DE FINANCES 2006 (art. 76)

Suppression partielle de la Contribution sur les Revenus Locatifs (CRL).

L’article 76 de la loi de finances pour 2006 du 30 décembre 2005 supprime la Contribution sur les Revenus Locatifs à compter de 2006 acquittée par les personnes physiques et les sociétés dont les cessions ne sont pas soumis à l’Impôt sur les Sociétés (IS).

La CRL continue donc à s’appliquer aux personnes morales soumises à l’IS, aux organismes sans but lucratif, aux personnes morales non imposables et aux sociétés dont l’un des associés est soumis à l’IS à la date de clôture de l’exercice.

Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition de revenus de 2006.

Source : Lamy Droit Immobilier, Bull. 131, page 15