Suppression partielle de la Contribution sur les Revenus Locatifs (CRL).
L’article 76 de la loi de finances pour 2006 du 30 décembre 2005 supprime la Contribution sur les Revenus Locatifs à compter de 2006 acquittée par les personnes physiques et les sociétés dont les cessions ne sont pas soumis à l’Impôt sur les Sociétés (IS).
La CRL continue donc à s’appliquer aux personnes morales soumises à l’IS, aux organismes sans but lucratif, aux personnes morales non imposables et aux sociétés dont l’un des associés est soumis à l’IS à la date de clôture de l’exercice.
Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition de revenus de 2006.