• Depuis le 1er janvier 2005, un abattement global de 50.000 € est appliqué à l’actif de succession reçu par les enfants et le conjoint survivant.• Depuis le 1er janvier 2005, un abattement global de 50.000 € est appliqué à l’actif de succession reçu par les enfants et le conjoint survivant.
Il est réparti entre les héritiers au prorata de leurs droits successoraux et s’impute sur la part nette (après abattements personnels), leur revenant, la fraction non utilisée par les uns bénéficiant aux autres (art. 14).
• L’abattement prévu en cas de transmission à titre gratuit (donations et successions) entre parents et enfants et celui applicable aux handicapés sont, depuis le 1er janvier 2005, portés de 46.000 € à 50.000 €.
Depuis cette même date, l’abattement prévu pour certaines successions entre frères et sœurs est porté de 15.000 € à 57.000 € (art. 14).
• Depuis le 1er janvier 2005, les dettes contractées par le donateur pour l’acquisition ou dans l’intérêt du bien donné et transférées au donataire sont déductibles de l’assiette des droits de donation, sous réserve qu’elles n’aient pas été contractées auprès d’un membre de la famille, en cas de donation d’une entreprise individuelle, ou qu’elles l’aient été auprès d’un établissement de crédit, en cas de donation d’un autre bien (art. 15).
• C’est jusqu’au 31 décembre 2005 (au lieu du 30 juin 2005) que s’appliquera la réduction de droits de 50 % en cas de donation en pleine propriété (art. 16).
Les indemnités versées ou dues aux personnes atteintes d’une pathologie liée à une exposition à l’amiante sont exonérées de droits de succession (art. 9-1).
• Depuis le 1er janvier 2005, le régime des transmissions à titre gratuit entre partenaires d’un Pacte Civil de Solidarité est aménagé sur deux points :
– les donations peuvent bénéficier des allégements de droits prévus en leur faveur dès la conclusion du pacte ;
– les successions bénéficient de l’abattement de 20 % sur la valeur réelle de la résidence principale (art. 8, 1-D, E et F