L’article 105 de la loi de Finances 2005 réduit, pour les opérations de « vente à la découpe« , le délai dont disposent les marchands de biens pour bénéficier du régime spécial de l’exonération de droits de mutation sur leurs opérations d’achats en vue de la revente visé à l’article 1115 du Code Général des Impôts (CGI).
L’article 1115 du CGI prévoit que les achats effectués par les marchands de biens sont exonérés des droits de mutation, à l’exception du droit d’enregistrement au taux réduit de 0,60 % sur les acquisitions d’immeubles.
Ce régime est subordonné à la condition :
– que l’acquéreur se soit conformé aux obligations particulières prévues à l’article 290 du CGI ;
– que l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à revendre dans un délai de quatre ans.
A défaut de revente dans ce délai, les droits de mutation sont dus ainsi qu’un droit supplémentaire de 1 % et l’intérêt de retard de 0,75 % par mois à verser dans le mois suivant l’expiration du délai.
Ainsi, le délai pour revendre imparti aux marchands de biens est réduit à deux ans pour les reventes consistant en des ventes par lots (« ventes à la découpe« ) déclenchant le droit de préemption prévu à l’article 10 de la loi 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ou celui prévu à l’article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986.
Entrée en vigueur.
Le paragraphe II du présent article prévoit expressément que la réduction du délai pour revendre pour les opérations de « ventes à la découpe » s’applique aux achats effectués à compter du 1er janvier 2005.