La loi de finances pour 2004 comporte d’autres mesures importantes, notamment la réforme du barème de l’usufruit.
La réévaluation de l’usufruit
L’article 19 de la loi de finances contient le nouveau barème déterminant la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété.
Il revalorise fortement la valeur de l’usufruit et comporte deux tranches nouvelles.
En conséquence, les transmissions d’immeubles avec réserve d’usufruit sont moins imposées.
En revanche, la valeur de l’usufruit à durée fixe (et non l’usufruit viager) est fixée de façon fixe à 23 % par période de dix ans par la loi de finances rectificative pour 2003.
Important : l’évaluation fiscale de l’usufruit, qui était jusqu’à présent applicable aux seules transmissions à titre gratuit, est étendue à tous les droits d’enregistrement.
Ainsi l’évaluation s’applique notamment aux ventes ou aux apports en société.