La loi de finances assimile aux locaux de stockage les parcs d’exposition et certains locaux à usage de congrès.
A compter du 1er janvier 2003, le nouveau paragraphe VI bis de l’article 231 ter du CGI assimile les parcs d’exposition et les locaux à usage principal de congrès à des locaux de stockage pour l’application de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France.
On sait que les tarifs de la taxe annuelle varient selon la nature des locaux et pour les bureaux proprement dits selon leur location géographique.
Les parcs d’exposition et les locaux à usage de congrès étaient rangés dans la catégorie des locaux commerciaux pour lesquels le tarif applicable s’élève à 1,80 € par m² (les locaux d’une superficie inférieure à 2 500 m² étant exonérés).
Leur assimilation aux locaux à usage de stockage a pour effet de réduire de moitié le montant de la taxe due dès lors que le tarif applicable à ces locaux s’établit à 0,90 € par m², la superficie exonérée étant fixée dans ce cas à 5 000 m².