La taxation de la création de bureaux, locaux commerciaux et de stockage en Ile-de-France est réformée.
La redevance pour création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage est entièrement remaniée.
A cette occasion, elle est renommée « taxe« .
Afin de compenser les pertes de recettes pour la région Ile-de-France résultant de cette réforme, une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière est instituée sur les cessions à titre onéreux de ces catégories de locaux.
Le dispositif législatif de taxation fait l’objet d’une réécriture complète (C. urb. art. L. 520-1 s.).
Les zones tarifaires et les tarifs sont révisés, un dispositif transitoire de lissage étant prévu.
Le redevable, le fait générateur et l’exigibilité de la taxe sont précisés.
Le champ d’application et l’assiette restent similaires.
Les modalités de recouvrement et de contrôle sont modifiées.
La nouvelle taxe s’applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2016 ou, à défaut, aux opérations pour lesquelles le début des travaux ou le changement d’usage intervient à compter de cette date.