1°) Depuis le 7 août 2024, le droit de préemption sur les baux commerciaux, les fonds de commerce et les fonds artisanaux est applicable sur certains secteurs de la Ville de Paris.
2°) Destination des constructions :
– un guide ministériel sur l’évolution de la réglementation applicable aux destinations de constructions dans les plans locaux d’urbanisme a été publié le 8 juillet 2024 ;
– dans une décision remarquée du 8 juillet 2024, le Conseil d’État livre sa méthode pour qualifier la destination d’un immeuble qui, en raison de son ancienneté, ne peut pas être déterminée par un permis de construire.
3°) L’existence d’une fraude suspend le délai de prescription de 2 ans pour l’action du locataire de locaux commerciaux en requalification de baux dérogatoires en bail commercial (Cass. 3e civ., 30 mai 2024).
4°) Copropriété : le paiement effectué par le notaire, en l’absence de contestation judiciaire formée par le vendeur d’un lot en copropriété, en conséquence de l’opposition faite par le syndicat des copropriétaires, ne peut caractériser un acquiescement, cette opposition n’étant ni une demande en justice ni un jugement (Cass. 3e civ., 11 juill. 2024).
5°) Ne satisfait pas à son obligation de délivrance un vendeur qui déclare que l’immeuble est raccordé au réseau public d’assainissement alors qu’il ne l’est qu’indirectement (Cass. 3e civ., 11 juill. 2024).
6°) La Cour de cassation précise, dans une série d’arrêts rendus le 10 juillet 2024, les contours de la responsabilité du prêteur dans l’hypothèse d’un manquement à son obligation de vérification de la régularité formelle du contrat principal.
7°) Sociétés : les statuts d’une société civile immobilière ne peuvent pas priver l’usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance (Cass. 3e civ., 11 juill. 2024).
8°) L’apport d’un immeuble à une société peut être déclaré inopposable à un créancier de l’apporteur pour fraude paulienne même quand ce dernier a reçu en contrepartie des parts sociales d’une valeur équivalente à celle de l’immeuble (Cass. com., 29 mai 2024).
9°) Procédures collectives : la seule nationalité française du créancier poursuivant ne peut pas justifier l’ouverture en France d’une procédure collective contre une société étrangère qui n’y a ni siège ni intérêt (Cass. com., 12 juin 2024).
10°) Une étude fait le point sur les principaux apports de la réforme de la publicité foncière dont le décret d’applications est attendu.