Quatre instructions fiscales en date du 23 juillet 2010, parues au Bulletin Officiel des Impôts du 24 août 2010, précisent le régime fiscal applicable aux principaux outils de la finance islamique.
Note de Mme Stéphanie BAERT :
La première instruction (4 FE/S1/10) porte sur l’opération de murabaha avec ordre d’achat, à laquelle s’ajoutent les opérations de tawarruq (opérations de financement réalisées au travers d’une opération de murabaha) et de dépôt rémunéré par une opération de murabaha. Elle rappelle que la murabaha avec ordre d’achat est un contrat de financement aux termes duquel un client demande explicitement à un financier de financer l’achat d’un actif déterminé ou d’un portefeuille d’actifs déterminés, en réalisant en particulier deux transferts successifs de propriété se présentant de la manière suivante : un vendeur vend l’actif à un financier qui le revend à un client moyennant un prix payable à tempérament, supérieur au prix d’acquisition à hauteur d’un profit.
La seconde instruction (4 FE/S2/10) précise le régime fiscal applicable aux sukuk d’investissement, titres financiers hybrides négociables dont, comme pour les produits financiers assimilés, la rémunération et, le cas échéant, le capital, sont indexés sur la performance d’un ou plusieurs actifs sous-jacents détenus directement ou indirectement par l’émetteur.
La troisième instruction (4 FE/S3/10) aborde le contrat d’ijara sur actif, contrat aux termes duquel une entité met un bien à disposition d’un client pendant une durée déterminée, en contrepartie du versement de loyers. Ce contrat peut être assorti d’une promesse de vente ou d’une option d’achat.
La dernière instruction (4 FE/S4/10) concerne le régime fiscal du contrat d’istisna, qui est un contrat de financement par lequel un financier finance, pour son compte propre ou pour le compte de son client, la construction d’un ouvrage mobilier ou immobilier auprès d’un tiers qui le construit (« le fabricant »), le financier payant le fabricant au comptant ou avec un échéancier durant la phase de construction.