Rescrit, mode d’emploi.
L’instruction du 9 septembre 2010 a commenté les dispositions codifiées à l’alinéa 1er de l’article L. 80 A et aux articles L. 18, L. 64 B et L. 80 C du Livre des procédures fiscales (LPF).
Ces dispositions regroupent les mesures qui ont pour finalité commune de garantir une meilleure sécurité juridique et d’apporter une limite au droit de reprise de l’administration, en lui interdisant de procéder à des rehaussements contraires à ses propres prises de position formelle.
Sensiblement enrichies avec le temps et particulièrement par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 et la loi de finances rectificative pour 2008, elles composent le contenu de la procédure habituellement désignée sous le vocable de « rescrit« .
L’instruction opère dans un premier temps une distinction entre la garantie apportée par une prise de position formelle sur l’interprétation d’un texte fiscal (LPF, art. L 80 A, al. 1) et celle apportée par une prise de position formelle sur une situation de fait (LPF, art. L 80 B).
Elle détaille ensuite chaque mesure particulière, en précisant notamment le champ d’application, les conditions de mise en œuvre et l’application dans le temps de la garantie instituée par chaque article.
Elle commente, enfin, la procédure de second examen contre les prises de position formelle instituée par la loi de finances rectificative pour 2008 et codifié à l’article L. 80 CB du LPF.
Les dispositions du second alinéa de l’article L. 80 A font l’objet d’un commentaire séparé en raison des spécificités du champ de la garantie qu’il apporte et de ses modalités d’application.