Afin d’encourager les jeunes générations à consommer, les dons de sommes d’argent effectués entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 consentis au profit de chacun de ses enfants ou petits-enfants, âgés de 18 ans révolus, bénéficient d’une exonération totale de droits de mutation dans la limite de 20 000 €.
L’instruction du 8 juin 2004 commente cette mesure et précise notamment que :
• l’exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit s’applique aux seuls dons de sommes d’argent réalisés en pleine propriété ;
• ce dispositif est réservé aux dons de sommes d’argent effectués au profit d’un enfant ou d’un petit-enfant majeur ;
• l’exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit est limitée à la transmission d’une somme d’argent d’un montant maximal de 20 000 € ;
• l’exonération en faveur des dons exceptionnels est soumise à la condition que le versement des sommes d’argent au profit du bénéficiaire soit réalisée pendant la durée d’application du dispositif, soit entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 ;
• l’exonération temporaire se cumule avec les dispositions des articles 779 et 790 B du CGI ;
• s’agit d’un dispositif exceptionnel et temporaire, les règles fiscales relatives au rappel des donations passées depuis moins de 10 ans ne sont pas applicables ;
• l’Administration n’étant pas juge de la validité des actes, la forme de la donation n’a aucune influence sur l’exigibilité des droits de mutation à titre gratuit : ainsi, l’exonération temporaire est susceptible de s’appliquer quel que soit le support qui constate le don, acte notarié, acte sous seing privé ou déclaration de don manuel ;
• pour les actes notariés, en ce qui concerne le délai et lieu d’enregistrement de la libéralité, le droit commun est applicable : les notaires doivent faire enregistrer leurs actes à la recette des impôts dans le ressort de laquelle ils ont leur résidence, dans un délai d’un mois à compter de leur date ;
• les actes sous seing privé devront faire l’objet d’un enregistrement à la recette des impôts du domicile du donataire dans un délai d’un mois à compter de la date du don ;
• la déclaration de don exceptionnel doit être déposée à la recette des impôts du domicile du donataire, dans le mois qui suit la date du don.
Dans ces deux dernières hypothèses, le bénéfice de l’exonération ne sera pas remis en cause si le dépôt de l’acte ou de la déclaration intervient auprès de l’administration fiscale au plus tard le 30 juin 2005.