Relèvement du taux réduit de TVA à 7 % : précisions administratives;
L’article 13 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 relève, à partir du 1er janvier 2012, le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 %, à l’exclusion des biens et services visés à l’article 278-0 bis du Code général des impôts qui demeurent soumis au taux réduit de 5,5 %.
L’instruction du 8 février 2012 commente ces nouvelles dispositions et apporte des précisions sur le champ d’application et l’entrée en vigueur du passage à 7 % du taux de TVA.
Ainsi, sont soumises au taux réduit de 7 % les livraisons de biens meubles ou immeubles réalisées à compter du 1er janvier 2012.
En ce qui concerne les livraisons à soi-même d’immeubles neufs, si un immeuble, dont la construction est éligible au bénéfice du taux réduit, est achevé avant le 1er janvier 2012, la livraison à soi-même sera soumise au taux réduit de 5,5 % même si la liquidation de la taxe est différée de deux ans.
Par ailleurs, les livraisons et les livraisons à soi-même en matière de logement social font l’objet d’un traitement particulier. Les opérations visées à l’article 278 sexies du Code général des impôts demeurent ainsi soumises au taux réduit de 5,5 % si elles ont été engagées avant le 1er janvier 2012.
En revanche, celles qui sont engagées après le 1er janvier 2012 sont soumises au taux réduit de 7 %.
Enfin, les travaux mentionnés aux 1 et 3 de l’article 279-0 bis du même code demeurent soumis au taux réduit de 5,5 % s’ils ont fait l’objet d’un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d’un acompte encaissé avant cette même date.
L’administration fiscale rappelle que ce nouveau taux réduit de 7 % s’applique à des prix hors TVA.