L’article 20 de la loi de finances rectificative pour 2007 a réformé la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, en élargissant notamment son champ d’application aux organismes sans personnalité morale.
Parallèlement, les cas et les modalités d’exonération ont été modifiés afin, en particulier, de tenir compte de la jurisprudence communautaire ayant été partiellement invalidé le dispositif français (CJCE 11-10-2007).
A l’occasion de cet aménagement, l’Administration fiscale publie une instruction en date du 7 août 2008 qui se substitue aux commentaires antérieurs.