Dépenses des collectivités publiques.
Une instruction vient préciser les modalités d’application de l’arrêté du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement.
Cet arrêté tirait en effet les conséquences de la publication du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour préciser les aménagements possibles à la procédure normale de paiement d’une dépense publique.
Le paiement d’une dépense publique intervient ordinairement après l’émission de l’ordre de payer donné par l’ordonnateur et après que le service objet de dette de l’organisme a été réalisé par le prestataire et constaté par les services ordonnateurs.
Cette procédure peut se dérouler selon un mode simplifié grâce à deux aménagements qui sont les objets de l’arrêté du 17 février 2015 : les dépenses peuvent être payées sans ordonnancement ou sans ordonnancement préalable ; les dépenses peuvent être payées avant service fait.
Les « frais de notaire » et les acquisitions immobilières réalisées par l’exercice du droit de préemption sont visés par la présente instruction, dont le but est de « constituer un vecteur de simplification de l’exécution de la dépense publique de ces organismes« .