L’Administration précise le périmètre de la TVA à 7% sur les travaux augmentant la surface de plancher.
L’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 relève, à partir du 1er janvier 2012, le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 %, à l’exclusion des biens et services visés à l’article 278-0 bis du Code général des impôts qui demeurent soumis au taux réduit de 5,5 %.
L’administration fiscale a commenté ces nouvelles dispositions et a apporté des précisions sur le champ d’application et l’entrée en vigueur du passage à 7 % du taux de TVA dans une instruction en date du 8 février 2012.
Dans une nouvelle instruction en date du 4 mai 2012, l’administration fiscale précise que le remplacement des notions de surface de plancher hors œuvre nette (SHON) et de surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) par la notion unique de surface de plancher de la construction, opéré par l’ordonnance du 16 novembre 2011, modifie le périmètre d’application du taux réduit de 7 % de la TVA dans les seules situations suivantes :
– l’installation d’une surface de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre (notamment les mezzanines) est soumise au taux réduit de 7 % quelle que soit sa surface sous réserve que les travaux portent sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et pour autant que les autres conditions d’application du taux réduit sont réunies ;
– la construction d’une terrasse et de tout autre espace non clos et non couvert est soumise au taux normal de la TVA ;
– la construction d’une véranda sur une terrasse achevée depuis plus de deux ans, pour autant que les autres conditions d’application du taux réduit soient réunies, n’est éligible au bénéfice du taux réduit que si la surface de plancher de la construction des locaux existants n’est pas augmentée de plus de 10 % et que la nouvelle surface de plancher n’excède pas 9 m².
Les conditions d’application du taux réduit de la TVA aux travaux de construction d’une véranda sont donc désormais harmonisées.
Ainsi, les travaux de construction de vérandas sans terrasse préexistante, sur une terrasse achevée depuis moins de deux ans ou sur une terrasse achevée depuis plus de deux ans ne sont éligibles au bénéfice du taux réduit de 7 % que si la surface de plancher de la construction des locaux existants n’est pas augmentée de plus de 10 % et que la nouvelle surface de plancher n’excède pas 9 m², toutes autres conditions remplies par ailleurs.