L’administration fiscale permet désormais au contribuable de bénéficier, s’il le demande expressément, d’une prorogation de 30 jours au délai de réponse initial afin de faire parvenir ses observations ou son acceptation à une proposition de rectification.
Le délai de 30 jours applicable aux réponses apportées par le contribuable à la proposition de rectification (CGI, art. 57, al. 2) a été modifié afin de garantir une relation plus équilibrée avec l’Administration (L. fin. rect. 2007, art. 14 II).
Les modalités permettant au contribuable de bénéficier d’une prorogation de 30 jours au délai initial, portant ainsi le délai de réponse à 60 jours, viennent d’être précisées par une instruction fiscale du 31 mars 2008.