Une instruction fiscale commente le régime des Sociétés d’Investissements Immobiliers Cotées (SIIC).
L’article 27 de la loi de finances pour 2005 a institué un taux réduit temporaire d’impôt sur les sociétés prévu à l’article 210 E du Code Général des Impôts.
Ce dispositif, successivement modifié par l’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2005, l’article 138 de la loi de finances rectificative pour 2006, l’article 29 de la loi de finances pour 2008 et les articles 24-V, 25 et 26 de la loi de finances pour 2009, prévoit l’imposition au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 16,5 %, puis de 19 % pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2009, des plus-values nettes dégagées à l’occasion :
– de la cession, jusqu’au 31 décembre 2011, d’un immeuble, de droit réels, de titres de sociétés à prépondérance immobilière et de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble au profit de sociétés d’investissements immobiliers cotées, de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, de leurs filiales lorsqu’elles ont opté pour le régime prévu à l’article 208 C du Code général des impôts et de sociétés civiles de placement immobilier ;
– de la cession, jusqu’au 31 décembre 2009, de biens immobiliers bâtis ou non bâtis et de titres de sociétés à prépondérance immobilière au profit de certains organismes intervenant dans le logement social ;
– ainsi que de la cession, jusqu’au 31 décembre 2010, d’immeubles bâtis par certains de ces derniers organismes.
L’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 19 % est toutefois subordonnée à la condition que la société ou l’organisme cessionnaire prenne un engagement de conserver pendant cinq ans les actifs ainsi acquis ou, lorsque l’organisme est le cédant, d’investir dans les trois ans le montant de la plus-value réalisée, diminué de l’impôt payé, dans la construction, l’acquisition, la réhabilitation ou la rénovation de logements sociaux.
Le tableau ci-dessous synthétise les principales modifications apportées aux dispositions du I de l’article 210 E et leur date d’entrée en vigueur respective :
Note :
L’instruction du 30 mars 2009 ne commente pas les dispositions de la loi de finances rectificative du 4 février 2009 qui étendent, sous certaines conditions, le bénéfice du régime des SIIC aux cessions à des sociétés de crédit-bail (Voir Fiches de lecture de Février 2009, page 9).