Cession de droits sociaux : commentaires sur les derniers aménagements.
Une instruction commente le régime des cessions de parts de sociétés par actions et apporte des précisions sur le champ d’application des droits d’enregistrement, la notion d’actions cotées, la notion d’acte, la territorialité, ainsi que sur les nouvelles exonérations issues des lois de finances pour 2012 et rectificative pour 2012.
En effet, l’article 3 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a supprimé le plafonnement à 5.000 euros des droits d’enregistrement à acquitter en cas de cessions de parts de sociétés par actions et, dans le même temps, institué un barème dégressif en lieu et place du taux proportionnel de 3 %.
L’ensemble de ces dispositions s’est appliqué aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012 jusqu’au 31 juillet 2012.
La loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 a modifié, à compter du 1er août 2012, le tarif applicable aux cessions d’actions de sociétés cotées et non cotées qui sont désormais soumises à un taux unique de 0,1 % en remplacement du barème dégressif.
Par ailleurs, la première loi de finances rectificative pour 2012 aménage les exonérations afin de tenir compte :
– du champ d’application de la nouvelle taxe sur les transactions financières ;
– de la nouvelle procédure permettant le rachat de leurs propres titres par les sociétés non cotées.