Publication de l’instruction sur la réforme de la TVA immobilière.
L’article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 a procédé à une refonte des textes applicables aux opérations immobilières en matière de TVA et de droits de mutation à titre onéreux.
Ces nouvelles règles, entrées en vigueur le 11 mars 2010 et complétées par l’article 1er du décret du 10 septembre 2010, visent à assurer la pleine conformité du dispositif national avec la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
L’instruction du 15 mars 2010 a prévu diverses mesures transitoires dont les opérateurs peuvent se prévaloir pour les affaires en cours au moment de l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles.
En outre, l’instruction du 22 septembre 2010 a présenté le régime général applicable aux opérations locatives sociales et certaines règles relatives aux dispositifs d’accession à la propriété.
L’instruction du 29 décembre 2010 présente l’ensemble du dispositif en matière de TVA, sous réserve des précisions et garanties déjà apportées dans les deux instructions ci-dessus.
L’administration fiscale précise qu’une instruction à venir commentera les dispositions applicables aux opérations immobilières en matière de droit de mutation à titre onéreux.
Note :
L’instruction du 29 décembre 2010 peut être téléchargée sur le site internet de l’Office Notarial :
www.allez-et-associes.fr