Droits exigibles en matière de réduction du capital social des sociétés.
Par un arrêt rendu le 23 septembre 2008, la chambre commerciale de la Cour de cassation a remis en cause la doctrine fiscale relative au partage partiel, qui prévoyait l’application du droit de partage de 1,10 % prévu à l’article 746 du Code Général des Impôts (CGI) aux réductions de capital des sociétés.
L’article 39 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, codifié à l’article 814 du CGI, tire les conséquences de cette décision en soumettant les opérations suivantes, sous réserve de l’application de la théorie de la mutation conditionnelle des apports prévue au dernier alinéa du III de l’article 810 du CGI, à un droit fixe de 375 euros porté à 500 euros pour les sociétés ayant un capital d’au moins 225.000 euros :
– les réductions de capital de sociétés contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres ;
– les réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres, avec attribution de biens sociaux aux associés, y compris du numéraire, lorsqu’un seul acte est établi pour constater les deux opérations ;
– les actes de réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres lorsque deux actes distincts sont dressés pour constater les deux opérations.
L’instruction du 29 décembre 2009 commente ces nouvelles dispositions.
Elle actualise et synthétise également les commentaires qui ont pu être faits jusqu’à présent sur toutes les hypothèses de réduction et d’amortissement du capital.