Le ministère du Logement et de l’Egalité des territoires fournit quelques précisions sur les conditions d’octroi des dérogations notamment aux règles de sécurité incendie, à la réglementation thermique ou encore à l’isolation acoustique des bâtiments surélevés.
Note de Mme Laurence GUITTARD :
Une instruction du gouvernement du 28 mai 2014 précise les modalités d’application de l’ordonnance du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement et de son décret d’application de même date.
Elle comporte quelques indications sur l’opportunité d’accorder des dérogations aux règles d’urbanisme ainsi qu’aux règles de construction pour permettre la surélévation d’immeubles.
Le dispositif mis en place vise à encourager la production rapide de logements en levant ponctuellement certaines contraintes réglementaires (sans avoir à modifier les documents d’urbanisme), dans le respect de la qualité architecturale et urbaine.
Le ministère invite les services de l’État à se mobiliser pour le mettre en œuvre et expliquer aux collectivités compétentes l’intérêt et les modalités d’application.
La possibilité de demander des dérogations à certaines règles d’urbanisme ne s’applique pas à l’ensemble du territoire national, mais seulement dans les zones dites « tendues« .
L’instruction indique que ces mesures concernent :
– 1.151 communes comprises dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants ;
– 7 communes de plus de 15.000 habitants en forte croissance démographique.