Développement de la construction de logements par dérogation aux règles d’urbanisme et de construction.
Dans le cadre du plan d’investissement pour le logement, la loi du 1er juillet 2013 habilitait le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction.
En vertu de cette loi, l’ordonnance du 3 octobre 2013 a été adoptée.
Elle vise à favoriser la création de logements dans les secteurs où la demande est la plus forte, en levant les difficultés inhérentes à certains projets de construction.
Elle accompagne la lutte contre l’étalement urbain et l’objectif de diminution de la dépendance à la voiture, en créant les conditions favorables à l’optimisation de l’utilisation des ressources foncières disponibles en ville.
Elle permet de réinvestir des bureaux obsolètes et vides depuis des années, d’ajouter des étages à un immeuble bas et d’exploiter les gisements fonciers contraints.
Ces dispositions s’appliquent dans 1.158 communes :
– 1.151 communes comprises dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants (D., 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du CGI) ;
– 7 communes de plus de 15.000 habitants en forte croissance démographique (annexe II du D., 24 juill. 2013 déterminant la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés à l’article L. 302-5 du CCH).
En vertu de ces nouvelles dispositions, l’autorité chargée de délivrer le permis de construire pourra déroger, au cas par cas, à certaines règles du plan local d’urbanisme relatives au gabarit, à la densité, à la hauteur des constructions et aux exigences en termes de places de stationnement, ainsi qu’à certaines dispositions du Code de la construction et de l’habitation.
L’objectif poursuivi est d’offrir la possibilité de déroger à certaines règles sans avoir à recourir à une procédure de modification des documents d’urbanisme.
Les dérogations prévues au nouvel article L. 123-5-1 du Code de l’urbanisme s’inscrivent ainsi, non pas comme une alternative, mais comme un dispositif complémentaire à la réflexion menée par les communes et les intercommunalités sur l’évolution de leur document d’urbanisme, en faveur notamment du développement d’une offre de logement par densification du tissu urbain existant.
Une instruction du 28 mai 2014 précise les modalités d’application de l’ordonnance du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement et de son décret d’application du 3 octobre 2013.
Elle apporte des précisions sur la définition des termes de cette nouvelle réglementation et sur leur impact en matière d’application du droit des sols.