Une instruction du 26 novembre 2008 commente les nouvelles dispositions issues de la Loi de Modernisation de l’Economie concernant la fiscalité des mutations à titre onéreux de droits sociaux et l’allègement du droit budgétaire perçu sur les mutations de fonds de commerce.
Les cessions d’actions étaient auparavant soumises à un droit d’enregistrement de 1,1 %, plafonné à 4.000 euros par mutation.
Quant aux cessions de parts sociales, ce droit était de 5 %.
Dorénavant, le taux des droits d’enregistrement est relevé à 3 % avec un plafond de 5.000 euros par mutation concernant les cessions d’actions (CGI, art. 726 I, 1°).
S’agissant des cessions de parts sociales, le taux est abaissé à 3 % (CGI, art. 726 I, 2°).
Les cessions de participations dans les sociétés à prépondérance immobilière non cotée restent soumises à un droit de 5% sans plafonnement ni abattement (CGI art. 726 I, 2°).
Les cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées étaient soumises à un droit budgétaire variable selon la valeur taxable (CGI, art. 719) et à des taxes additionnelles, variables également (CGI, art. 1584, 1595, 1595 bis), afin que le taux global atteigne 5 %.
L’article 64 de la Loi de Modernisation de l’Economie modifie les barèmes de l’article 719 du Code Général des Impôts afin que le taux global atteigne 3 % pour les deux tranches intermédiaires de valeur taxable.
Note :
Le législateur a eu la volonté d’harmoniser la taxation des mutations à titre onéreux de droits sociaux, qu’il s’agisse d’actions ou de parts sociales.
Enfin, il a voulu traiter de façon comparable les cessions de fonds de commerce et de parts sociales.
L’instruction du 26 novembre 2008 revient également en détail sur les cessions soumises ou dispensées de droits d’enregistrement.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux actes passés et conventions conclues depuis le 6 août 2008.