Les pénalités de retard sont des indemnités qui ne rentrent pas dans le champ d’application de la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA).
Une instruction de la Direction Générale des Impôts dispose que les pénalités de retard sont désormais des indemnités ayant pour objet de sanctionner le retard pris par le fournisseur dans l’exécution du contrat.
Les pénalités de retard dues à son client par le fournisseur d’un bien ou d’une prestation de services, en raison du retard pris dans l’exécution de ses obligations contractuelles, sont désormais des indemnités qui ne sont pas situées dans le champ d’application de la TVA et ne peuvent plus être déduites de la base d’imposition du fournisseur.
Cette disposition est d’application immédiate.