Entre autres mesures fiscales, la loi Travail, Emploi, Pouvoir d’Achat (dite « loi TEPA« ), vient d’instituer un dispositif permanent d’exonération, dans la limite de 30.000 €, des dons de sommes d’argent consentis, sous certaines conditions, aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou, à défaut de descendance, aux neveux et nièces.
Cette exonération, codifiée sous l’article 790 G nouveau du Code Général des Impôts, qui est applicable aux dons consentis à compter du 22 août 2007, est d’ores et déjà commentée par l’administration par une instruction du 24 août 2007.