Prescription du délai de reprise de l’administration fiscale.
Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 8 septembre 2011, indique que dans un arrêt du 1er mars 2011, la Cour de cassation a rappelé « qu’une déclaration de résultat, qui n’est pas un acte enregistré, ne saurait en aucun cas constituer un acte révélateur de l’exigibilité des droits et taxes« , et que « dès lors, le délai de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration du délai prévu par l’article L. 186 du livre des procédures fiscales« .