Une instruction fiscale détaille les motifs recevables de prolongation du délai de revente des terrains acquis par l’aménageur d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC).
Afin de faciliter la commercialisation des ZAC, la loi de finances pour 2005 a intégré dans le Code Général des Impôts un mécanisme de prolongation annuelle du délai de revente des terrains acquis en exonération des droits de mutation qui, par la suite, a été précisé par décret du 26 septembre 2006.
Une instruction fiscale du 21 février 2007 apporte des éclaircissements sur ce dispositif et dresse notamment une liste non exhaustive des motifs susceptibles de justifier la demande de prolongation.
Sont visés, en premier lieu, les retards liés à la nature même des opérations :
– lenteur des négociations ;
– multiplication des démarches préalables à la création de la ZAC par la commune (justification de droits fonciers suffisants sur le périmètre de l’opération, procédures administratives de consultation).
Des événements imprévisibles peuvent également conduire à ajourner la commercialisation :
– recours intentés contre les décisions administratives ;
– remise en cause du plan ou changement de localisation de certains équipements en raison de la modification de conception des projets initiaux ;
– refonte de toutes les données d’origine de la ZAC à la suite du ralentissement de la commercialisation ;
– travaux de dépollution, d’assainissement ou de fouilles archéologiques.