L’Administration précise les modalités de dispense d’imposition à la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) des opérations de livraisons réalisées dans le cadre de transmission d’une universalité totale ou partielle de biens.
La loi de finances rectificative pour 2005 a transposé en droit interne la disposition issue d’une directive communautaire qui permet aux Etats membres de ne pas imposer à la TVA les livraisons de biens réalisées entre redevables de cette taxe en cas de transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d’apport, d’une universalité totale ou partielle de biens (CGI, art. 257 bis, créé par L. fin. rect. 2005, 30 déc. 2005, art. 89, I).
Pour la mise en œuvre de cette dispense d’imposition, l’administration fiscale précise que, par notion de « transmission d’une universalité totale ou partielle de biens« , il faut entendre, selon la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes, « le transfert d’un fonds de commerce ou d’une partie autonome d’une entreprise, comprenant des éléments corporels et, le cas échéant, incorporels qui, ensemble, constituent une entreprise ou une partie d’une entreprise susceptible de poursuivre une activité économique autonome« .
Pour bénéficier de ce régime de faveur, il n’est pas exigé que le bénéficiaire de la transmission ait auparavant exercé la même activité que le cédant ou qu’il poursuivre strictement cette même activité.
En revanche, si le transfert est effectué au profit d’une personne qui entend simplement liquider immédiatement l’activité du cédant, l’opération de transmission est imposable.