Cessions par acte passé à l’étranger de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.
La loi de finances rectificative pour 2009 a précisé les règles de territorialité applicables en matière de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière.
Ces dispositions prévoient que, lorsqu’elles s’opèrent par acte passé à l’étranger, les cessions de participations dans des sociétés de personnes morales à prépondérance immobilière sont soumises au droit d’enregistrement de 5 %, sauf imputation, le cas échéant, d’un crédit d’impôt étranger.
L’administration fiscale vient de commenter l’application de ces dispositions dans une instruction du 20 mai 2010.