Etalement de la plus-value réalisée lors de la vente d’un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail.
En application des dispositions de l’article 39 novodecies du Code Général des Impôts, issu de l’article 3 de la loi de finances rectificative pour 2009, les plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail peuvent, à condition que le cédant en retrouve immédiatement la jouissance en vertu d’un contrat de crédit-bail, faire l’objet d’un étalement par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail, dans la limite de quinze ans.
Une instruction fiscale du 1er décembre 2009 commente ce dispositif.