Par une instruction du 19 février 2007, l’Administration met à jour sa doctrine en matière de pénalités fiscales.
Engagé par l’ordonnance du 25 mars 2004, qui a supprimé une vingtaine de pénalités devenues sans objet ou obsolètes, le processus d’aménagement des pénalités fiscales s’est poursuivi avec l’ordonnance du 7 décembre 2005 qui a procédé à une importante refonte.
L’intérêt de retard est séparé des sanctions afin de le distinguer clairement de celles-ci.
Les sanctions communes sont regroupées autour de neuf catégories principales et l’expression « mauvaise foi » est remplacée par celle de « manquement délibéré« .
Les procédures de recouvrement et de contentieux sont clarifiées.
Il est procédé à une réduction du nombre de quotités des amendes forfaitaires.
La première partie de l’instruction présente les aménagements apportés par l’ordonnance et précise les modalités de son application dans le temps ainsi que quelques aménagements doctrinaux indépendants de l’ordonnance. Les dispositions de l’ordonnance sont entrées en vigueur le 1er janvier 2006, étant précisé que les dispositions plus douces s’appliquent aux infractions commises antérieurement.
La deuxième partie de l’instruction expose l’ensemble du dispositif des pénalités fiscales tel qu’il se présente après l’intervention de l’ordonnance. A cet effet, elle se substitue en l’actualisant à l’ensemble de la doctrine précédemment exprimée dans la documentation administrative de base et dans les Bulletins officiels des impôts.