Une instruction du 18 avril 2011 commente la réforme de la taxe annuelle sur les bureaux et autres locaux en Île-de-France.
Pour l’année 2011, la date de paiement de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France est exceptionnellement reportée au 2 mai 2011, alors que la date de principe est fixée au 1er mars.
Ce report de date figure dans l’instruction du 18 avril 2011.
Dans cette instruction, l’administration commente la réforme de la taxe sur les bureaux issue de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (art. 31).
L’instruction précise notamment la notion de surface de stationnement, nouvellement entrée dans le champ d’application de la taxe sur les bureaux.
Il s’agit des « locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules, annexés à des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux ou des locaux de stockage, et non intégrés topographiquement à un établissement de production« .
Sont concernés les emplacements ainsi que les voies de circulation et les rampes d’accès, mais non les aires de livraison.
Les surfaces de stationnement annexes à un immeuble de bureaux sont taxables. Il s’agit notamment des surfaces qui font partie du même groupement topographique (c’est-à-dire les différentes constructions qui forment un ensemble immobilier homogène) que les locaux taxables.
L’instruction précise aussi les conditions d’exonération de la taxe liée à la surface : moins de 500 m².
Il s’agit de la surface de stationnement et non de la surface des locaux de bureaux auxquels elle se rattache. Une surface de 450 m² de stationnement annexée à des bureaux de 1 000 m² est donc exonérée. Si un parking de 950 m² appartient à deux personnes, l’une pour 600 m² et l’autre pour 350 m², seule la première est taxable.
S’agissant de la délimitation géographique, la loi a déterminé de nouvelles circonscriptions :
1) Paris et Hauts-de-Seine,
2) Autres communes de l’unité urbaine de Paris ; l’instruction donne la liste de ces communes,
3) Autres communes de l’Île-de-France.
Par dérogation, les communes relevant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France sont classées automatiquement dans la 3e circonscription. L’instruction en donne aussi la liste.