Droits d’enregistrement des opérations immobilières
L’administration fiscale vient de publier une instruction ayant pour objet de présenter les nouvelles règles applicables en matière de droits de mutation à titre onéreux à certaines opérations portant sur des immeubles, telles qu’elles ont été redéfinies par la loi de finances rectificative pour 2010 entrée en vigueur le 11 mars 2010.
Il est notamment précisé que les acquisitions d’immeubles réalisées par un consommateur final, c’est-à-dire une personne qui n’agit pas en tant qu’assujetti à la TVA, sont toujours soumises aux droits de mutation à titre onéreux, sous réserve du taux applicable.
En revanche, lorsque l’opération s’inscrit dans un processus économique d’intermédiation ou de production immobilière qu’atteste l’engagement que prend en ce sens l’acquéreur agissant en tant qu’assujetti à la TVA, celui-ci peut bénéficier d’un régime d’exonération partielle ou totale.