L’administration fiscale commente les récents aménagements apportés au régime des plus-values immobilières des particuliers.L’administration fiscale commente les récents aménagements apportés au régime des plus-values immobilières des particuliers.
Les plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles, de droits portant sur des immeubles, de parts de sociétés à prépondérance immobilière ou de meubles sont soumises au régime d’imposition des plus-values des particuliers lorsqu’elles sont réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques ou par des sociétés qui relèvent des articles 8 à 8 ter du Code général des impôts (CGI).
Les régimes d’imposition des plus-values de cession d’immeubles ou de droits portant sur des immeubles et de cession de biens meubles réalisées par les particuliers ont été aménagés au cours de l’année 2011.
S’agissant des plus-values immobilières, ces aménagements concernent, d’une part, les modalités de détermination du montant imposable desdites plus-values, d’autre part, la création de nouvelles exonérations.
Ainsi, pour la détermination du montant imposable des plus-values immobilières :
• la cadence et le taux de l’abattement pour durée de détention, prévu au I de l’article 150 VC du CGI, sont modifiés ;
• la définition du prix d’acquisition, à retenir conformément à l’article 150 VB du CGI, a été complétée, d’une part, dans les cas où le prix d’acquisition n’est pas connu, d’autre part, pour les acquisitions réalisées dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover ;
• l’abattement fixe de 1 000 €, prévu à l’article 150 VE du CGI, a été supprimé.
Par ailleurs, trois nouvelles exonérations de plus-values sont créées :
• de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, sous condition de remploi de tout ou partie du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à l’habitation principale ;
• de la cession, par une personne âgée ou handicapée résidant dans un établissement médicalisé, du logement qui a constitué sa résidence principale, lorsque cette cession intervient dans un délai inférieur à deux ans suivant l’entrée de la personne concernée dans l’établissement ;
• de la cession d’un droit de surélévation.
Enfin, le II de l’article 2 de la loi de finances pour 2012 crée une nouvelle obligation déclarative de report sur la déclaration annuelle n° 2042 du montant net imposable des plus-values de cession d’immeubles ou de droits portant sur des immeubles et de cession de biens meubles réalisées au titre de l’année d’imposition en vue de leur prise en compte effective dans le revenu fiscal de référence (RFR).
L’instruction du 17 avril 2012 commente l’ensemble de ces dispositions et apporte diverses autres précisions.