Conséquences de la non-immatriculation au 1er novembre 2002 des sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978.
Les sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 doivent s’être immatriculées au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002 pour conserver leur personnalité morale.
Deux instructions en date des 10 mai 2004 et 6 juin 2005 ont précisé les conséquences de la perte de la personnalité morale de ces sociétés en matière de publicité foncière.
Par un arrêt rendu le 1er juillet 2009, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation remet en cause les modalités de contrôle par le conservateur des hypothèques de l’identité de ces sociétés.
Une instruction du 16 juillet 2010 analyse la portée de cette jurisprudence.