L’exonération d’imposition des plus-values bénéficiant aux non-résidents pour les deux premières cessions de leur résidence principale est applicable aux seules ventes intervenues à compter du 1er janvier 2006.
La loi de finances rectificative pour 2005 a étendu le bénéfice de l’exonération de plus-values immobilières applicable aux ventes réalisées par les non-résidents, à la deuxième cession de leur résidence principale (CGI, art. 150 U, II, 2°).
Cette seconde cession est exonérée à la condition que le contribuable ne dispose pas d’une autre propriété en France au jour de la nouvelle cession et que cette opération intervienne au moins 5 ans après la première.
L’administration fiscale apporte des précisions sur les modalités de mise en œuvre de cette mesure, notamment sur son entrée en vigueur.
La nouvelle exonération est applicable aux cessions intervenues depuis le 1er janvier 2006.
Par conséquent, l’administration ne prendra pas en considération les ventes réalisées avant cette date, même si elles ont bénéficié de l’exonération au titre de la cession par les non-résidents de leur résidence principale.
Exemple : un non-résident a cédé son ancienne habitation le 15 février 2005 et a bénéficié à ce titre de l’exonération particulière prévue par l’article 150 U, II, 2° du Code Général des Impôts (CGI).
Si une autre cession intervient à compter du 1er janvier 2006 et qu’elle n’est pas couverte par une autre exonération ou ne donne pas lieu à la constatation d’une plus-value, le contribuable pourra bénéficier une nouvelle fois de l’exonération.
Celle-ci sera toutefois considérée comme la « première » cession ouvrant droit au bénéfice de l’exonération.