Réforme de la TVA immobilière : mesures transitoires.
L’administration publie une première instruction prévoyant les mesures transitoires dont peuvent se prévaloir les opérateurs pour le traitement des affaires en cours au 11 mars 2010 (date d’entrée en vigueur des nouvelles règles issues de l’article 16 de la loi du 9 mars 2010).
Lorsqu’une promesse de vente a été conclue avant le 11 mars 2010, l’administration admet que la cession par acte notarié à compter de cette date peut rester soumise aux anciennes règles.
Elle fournit également en annexe un tableau récapitulatif de l’ensemble des nouvelles règles applicables en matière de TVA et de droits d’enregistrement aux différentes opérations immobilières réalisées à compter du 11 mars 2010.
Ce tableau est intégralement reproduit ci-après.