Champ et modalités d’application de la nouvelle taxe d’habitation sur les logements vacants.
Conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement (dite loi ENL), et sous réserve que la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l’article 232 du Code Général des Impôts (CGI) ne soit pas applicable sur leur territoire, les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du CGI, décider d’assujettir à la taxe d’habitation, les logements vacants depuis plus de cinq années au 1er janvier de l’année d’imposition.
La taxe d’habitation due au titre de ces logements est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou de l’emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance.
Le produit de la taxe est perçu par les communes et, le cas échéant, par les établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre dont ces communes sont membres.
L’instruction du 14 mai 2007 a pour objet de présenter le champ et les modalités d’application de cette nouvelle disposition codifiée sous les articles 1407 bis et 1408 I du CGI et qui est applicable à compter du 1er Janvier 2007.