Précisions fiscales sur la fiducie.
Une instruction du 11 avril 2008 apporte quelques précisions pour l’application de la loi du 19 février 2007 qui a introduit la fiducie en droit français.
L’article 1476 du Code Général des Impôts (CGI) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’activité est exercée en vertu d’un contrat de fiducie, elle est imposée au nom du fiduciaire« .
S’agissant de la base de la taxe professionnelle, le début du 2° de l’article 1467 intègre les fiduciaires, aux côtés des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d’affaires et des intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés.
A noter qu’après l’article 1518 B du CGI, il est inséré un article 1518 C qui prévoit que « les transferts et transmissions résultant de l’exécution d’un contrat de fiducie sont sans incidence sur la valeur locative des biens concernés« .
Enfin, l’article 1400 est complété par un IV qui dispose que « lorsqu’un immeuble a été transféré en application d’un contrat de fiducie, la taxe foncière est établie au nom du fiduciaire« .