Parution de l’instruction fiscale commentant la déductibilité des intérêts d’emprunt afférents à l’achat de la résidence principale.
L’article 5 de la loi du 21 août 2007 en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat (dite « loi TEPA ») institue un crédit d’impôt en faveur des contribuables qui acquièrent ou construisent leur habitation au titre des intérêts des prêts supportés à raison de cette opération.
Ce dispositif est codifié à l’article 200 quaterdecies du Code Général des Impôts (CGI).
Le crédit d’impôt bénéficie aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, au sens de l’article 4 B du CGI, quelles que soient leurs ressources et qu’il s’agisse ou non d’une première accession à la propriété.
Il s’applique aux intérêts des prêts souscrits aussi bien par le contribuable personne physique lorsqu’il acquiert ou lorsqu’il fait construire un logement, que par une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés lorsque c’est cette dernière qui acquiert ou fait construire le logement.
Dans ce dernier cas, le logement doit être mis à la disposition gratuite de l’associé personne physique qui entend bénéficier du crédit d’impôt, au titre de son habitation principale.
Ouvrent droit au crédit d’impôt les intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement du prêt immobilier.
Le montant annuel des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt est plafonné à 3.750 € pour un célibataire et à 7.500 € pour un couple.
Ces montants sont doublés lorsqu’au moins un des membres du foyer fiscal est handicapé.
Ces montants sont également majorés de 500 € par personne à charge ou de 250 € lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
Le crédit d’impôt est égal à 20 % du montant des intérêts pris en compte.
Ce taux est porté à 40 % pour les intérêts versés au titre de la première annuité, du fait des aménagements apportés à ce dispositif par l’article 13 de la loi de finances pour 2008.
Il s’applique aux intérêts versés au titre des prêts immobiliers contractés pour une acquisition qui a donné lieu à la signature d’un acte authentique à compter du 6 mai 2007 ou, en cas de construction, lorsque la déclaration d’ouverture de chantier est intervenue à compter de cette même date.