La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains vise entre autres objectifs à renforcer la lutte contre les logements insalubres ou dangereux.
Ses dispositions concernant les immeubles insalubres et les édifices menaçant ruine complètent la législation en vigueur en organisant des mesures de notification et de publicité et en renforçant les moyens d’action du maire et du préfet. Elles règlent le problème du recouvrement des frais engagés par la collectivité publique en cas d’insolvabilité du propriétaire en accordant au préfet ou au maire la possibilité d’inscrire une hypothèque légale garantissant non seulement la créance résultant de travaux d’office mais aussi les frais d’inscription hypothécaire sur l’immeuble concerné ainsi que les frais d’expulsion, de relogement ou d’hébergement de ses occupants.
La présente instruction a pour objet de préciser l’incidence de la loi en matière de publicité foncière.
A retenir :
A – Les arrêtés
Les arrêtés d’insalubrité, les arrêtés prescrivant la réparation ou la démolition d’un bâtiment menaçant ruine et les arrêtés portant interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux constituent des décisions administratives tendant à limiter l’exercice du droit de propriété, dont la publication au fichier immobilier est effectuée pour l’information des usagers, par application du 2° de l’article 36 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et de l’article 73 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié.
B – Les mainlevées
Les mainlevées de ces arrêtés sont des décisions administratives qui sont publiées à la diligence des propriétaires et doivent contenir les mêmes énonciations que les arrêtés.
C – L’hypothèque légale
L’hypothèque légale garantissant la créance de la collectivité publique est inscrite à la diligence du préfet ou du maire dans les conditions de droit commun.