Les instructions 7 G-2-04 et 7 G-8-04 précisent les modalités selon lesquelles les dons de sommes d’argent effectués entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 et consentis au profit de chacun de ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ainsi qu’à ses neveux et nièces bénéficient d’une exonération totale de droits de mutation dans la limite de 20.000 €.
Le Gouvernement a souhaité proroger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2005.
Ainsi, le transfert des sommes au profit du donataire doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2005.
Par ailleurs, le bénéfice de l’exonération ne sera pas remis en cause si le dépôt de la déclaration de don exceptionnel ou de l’acte sous seing privé intervient auprès de l’administration fiscale au plus tard le 31 janvier 2006.
Par ailleurs, afin de renforcer cette mesure, le plafond de 20.000 euros est porté à 30.000 euros.
L’ensemble des conditions d’application de l’exonération en faveur des dons exceptionnels précisé dans les instructions précitées s’applique mutatis mutandis aux dons de sommes d’argent consentis sous le bénéfice du nouveau régime.
Ainsi, les personnes qui n’ont pas encore effectué de dons peuvent à compter du 8 février 2005 transmettre 30.000 euros à chacun de leurs enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants et neveux et nièces.
De même, les personnes qui ont déjà fait un don de 20.000 euros peuvent transmettre jusqu’à 10.000 euros supplémentaires à compter de cette même date.