Pour le calcul de la taxe perçue sur les locaux à usage de bureaux, les arrondissements de PARIS et les communes d’Ile de France sont classés en trois circonscriptions distinctes dans lesquelles s’applique respectivement un tarif spécifique.
L’article 49 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains étend les limites de la troisième circonscription, dans laquelle s’applique un tarif plus faible, aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine situées dans les départements des Hauts de Seine, de Seine Saint Denis et du Val de Marne.
La présente instruction commente cette nouvelle disposition applicable pour les impositions établies au titre de 2001 et des années suivantes.
Lieu de situation des locaux imposables Tarif par m² (en F)
Normal Réduit
1ère circonscription :
– 1er, 2è, 3è, 4è, 6è, 7è, 8è, 9è, 14è, 15è, 16è et 17è arrondissements de PARIS,
– Communes non éligibles à la DSU situées dans les arrondissements de NANTERRE et de BOULOGNE BILLANCOURT du département des Hauts de Seine
74
37
2ème circonscription :
– 5è, 20è, 11è, 12è, 13è, 15è, 19è et 20è arrondissements de PARIS,
– communes non éligibles à la DSU situées dans l’arrondissement d’ANTONY du département des Hauts de Seine, ainsi que les communes non éligibles à la DSU dans les départements de Seine Saint Denis et du Val de Marne
44
26
3è circonscription :
– département de Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val d’Oise,
– communes éligibles à la DSU dans les départements des Hauts de Seine, de Seine Saint Denis et du val de Marne
21
19
Liste des communes remplissant les conditions d’éligibilité aux attributions de la dotation de solidarité urbaine en 2000
HAUTS DE SEINE
VAL DE MARNE
SEINE SAINT DENIS
BAGNEUX
CHATENAY-MALABRY
COLOMBES
GENNEVILLIERS
MALAKOFF
NANTERRE
VILLENEUVE LA GARENNE ALFORTVILLE
BOISSY SAINT LEGER
BONNEUIL SUR MARNE
CACHAN
CHAMPIGNY S/ MARNE
CHOISY LE ROI
CRETEIL
FRESNES
GENTILLY
L’HAY LES ROSES
YVRY SUR SEINE
KREMLIN BICETRE
LIMEIL BREVANNES
ORLY
LE PLESSIS TREVISE
LA QUEUE EN BRIE
VALENTON
VILLEJUIF
VILLENEUVE LE ROI
VILLENEUVE ST GEORGES