Note de Mme Sophie DUFLOT :
L’article 790 B du code général des impôts, issu de la loi de Finances pour 2003, a pour objet de favoriser les donations consenties par des grands-parents à leurs petits-enfants.
Pour ce faire, il prévoit « pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs », un abattement de 30.000 euros sur la part de chacun des petits-enfants, contre 15.000 auparavant.
La présente instruction fiscale publiée le 6 mai 2003 au BOI précise les conditions d’application de cette disposition.
Ainsi, quelque soit l’âge du grand-parent donateur, s’il accorde à l’un de ses petits-enfants une donation de biens communs par deux grands-parents à un petit-enfant, l’abattement est donc de 60.000 euros.
Il est à noter qu’il est toujours possible de cumuler cet abattement avec celui notamment de 46.000 euros prévu à l’article 779-II du CGI en faveur des handicapés physiques ou mentaux ou encore avec la réduction de droits pour charges de famille prévue à l’article 780 du CGI.
Enfin, l’instruction fiscale revient sur un cas particulier : les donations successives dans un délai de dix ans en franchise de droits.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 784 du CGI portant sur la liquidation des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmissions successives entre même personnes, il convient de déterminer l’abattement de 30.000 euros « en fonction de toutes les donations antérieures intervenues entre un même grand-parent et un même petit-enfant à l’exception de celles passées depuis plus de dix ans au jour de la nouvelle donation », l’abattement ne pouvant être appliqué qu’une fois sur une période de dix ans.
A titre d’exemple, l’Administration fiscale relève que pour une donation de 15.244 euros qui a déjà été versée, le même grand-parent peut consentir au même petit-enfant, sur la même période de dix ans, une seconde donation de 14.756 euros en franchise de droits.