Le régime d’exonération et d’allégement d’impôt sur les bénéfices prévu en faveur des entreprises nouvelles a récemment donné lieu à deux précisions importantes concernant l’étendue de son champ d’application, l’une émanant de la jurisprudence, l’autre de l’administration.
Le Conseil d’Etat et la cour administrative d’appel de Paris ont en effet jugé que les activités d’agent immobilier et de marchand de biens exercées à titre professionnel présent un caractère commercial par nature au sens de l’article 34 du CGI et sont à ce titre éligibles au dispositif (CE 29-4-2002 ; CAA Paris 22-11-2002).
Par ailleurs, l’administration a indiqué, à propos de l’application du régime aux entreprises artisanales du bâtiment, qu’elle tiendrait compte de la réalisation économique et ferait preuve de discernement pour apprécier le respect de la condition d’implantation exclusive dans une zone éligible (Rép. Lefranc; déb. AN 16-10-2002).
Dans une instruction du 23 avril 2003 (4 A-6-03), l’administration indique la portée qu’elle entend donner à ces solutions.
* S’agissant de la définition des activités éligibles au régime de l’article 44 sexies du CGI, l’administration se rallie à la jurisprudence.
En conséquence, elle rapporte sa précédente doctrine qui en excluait toutes les activités immobilières au motif qu’elles sont mentionnées à l’article 35 du Code, non visé par le champ d’application du dispositif.
Ainsi, sous réserve qu’elles soient exercées à titre professionnel, entrent désormais dans le champ d’application de l’exonération les activités d’agent immobilier, de marchand de biens et de lotisseur.
Une extension de même nature est introduite en faveur des dispositifs d’exonération et d’allégement d’impôt prévus en faveur des entreprises implantées en zones franches urbaines ou en Corse.
* A propos des entreprises qui exercent partiellement leur activité en dehors d’une zone d’application du dispositif, l’administration indique que le bénéfice des avantages sera maintenu lorsque ces opérations ne représentent pas plus de 15 % de leur chiffre d’affaires.
Cette mesure concerne tout particulièrement les artisans du bâtiment, mais aussi les professionnels de l’immobilier désormais admis au bénéfice du dispositif, et les entreprises qui exercent une activité de commerce non sédentaire.