I – Nouvelle exonération
1) La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage, perçue en Ile de France, est due par les personnes privées ou publiques propriétaires de tels locaux. Parmi les exonérations prévues par le V de l’article 231 ter du Code Général des Impôts (CGI), figurent les locaux spécialement aménagés pour l’exercice d’activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel.
2) L’article 9 de la loi de finances pour 2002 du 28 décembre 2001 étend à compter de 2002 l’exonération de la taxe annuelle aux locaux administratifs des établissements publics d’enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l’Etat au titre des articles L.442-5 et L.442-2 du Code de l’Education.
II – Nouveaux tarifs en euros
III – Communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine
La liste des communes éligibles à la DSU au titre de l’année 2001 sut le territoire desquelles seuls les locaux à usage de bureaux sont soumis, pour l’année 2002, aux tarifs applicables à la troisième circonscription, figure en annexe. Il s’agit des mêmes communes que l’année précédente auxquelles s’ajoute la commune du Bourget.