L’administration se rallie à la décision du Conseil d’Etat en date du 30 juin 2000, (Breton), qui considère que la plus-value qui résulte de la vente en bloc d’un immeuble acquis par fractions successives constitue une plus-value unique.
Celle-ci est calculée en faisant la somme algébrique des différences constatées, quel qu’en soit le sens, entre le prix de chacune des acquisitions successives et la part correspondante du prix de vente de l’immeuble.
Doit notamment être considérée comme unique, la plus-value qui résulte de la vente en bloc :
– d’un immeuble acquis par parts indivises successives ;
– d’un immeuble dont le propriétaire a acquis successivement les droits démembrés (usufruit et nue-propriété) ou des parts indivises de ces droits ;
– d’un immeuble provenant de la fusion de deux unités d’habitation acquises à des dates différentes.
Il importe peu que l’immeuble ou la fraction d’immeuble ait été acquis à titre onéreux ou gratuit.
Ces nouvelles règles sont applicables à compter de la publication de la présente instruction ainsi qu’aux litiges en cours.
La doctrine administrative exposée au n° 4 de la DB 8 m23 est rapportée à compter de la même date.