En commentant la baisse du taux de TVA de 20,6 % à 19,6 %, l’instruction du 27 mars 2000 avait indiqué qu’il convenait d’établir un acte rectificatif à l’acte de vente lorsque certaines échéances étaient exigibles après le 1er avril 2000.
Cela concernait, notamment, toutes les ventes en l’état futur d’achèvement conclues en 1999 et avant le 1er avril 2000 pour un achèvement postérieur au 1er avril 2000 (Cf. Les ventes PERISSOL…)
Fort heureusement, l’administration revient sur sa position dans les termes ci-après :
» L’application du taux de 19,60 % modifie le prix transactionnel TTC initialement convenu entre les parties. Cette situation devrait, en principe, conduire à modifier l’acte d’origine qui comporte un taux et un montant de TVA devenus erronés.
Afin de simplifier les formalités liées à l’application du nouveau taux, la rédaction d’un nouvel acte authentique bilatéral n’est pas exigée.
En l’absence d’un tel acte, le vendeur doit établir pour chaque mutation une facture rectificative faisant apparaître l’incidence de la réduction du taux de TVA.
…/…
Cette facture, qui sera adressée à l’acquéreur au plus tard lors du dernier appel de fonds émis par le vendeur, doit notamment comporter l’identité des parties, la date de l’acte, le montant des encaissements intervenus avant le 1er avril 2000 qui sont soumis au taux de 20,60 % et le montant des sommes devant être acquittées par l’acquéreur à compter de cette date qui sont soumises au taux de 19,60 %.
Bien entendu, ces dispositions s’appliquent en métropole et dans les départements d’outre-mer.
Les dispositions de l’instruction 27 mars 2000 (BOI 3C-4-00) relatives aux ventes d’immeubles à construire sont donc rapportées sur ce point.
Remarque : Lorsque le vendeur n’a pas été autorisé à acquitter la taxe selon les encaissements, l’acheteur assujetti qui bénéficie d’un droit à déduction total ou partiel devra effectuer une régularisation au titre de la TVA qu’il a déjà déduite »