Les propriétaires bailleurs qui louent des locaux nus à usage professionnel peuvent opter pour le paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur les loyers. L’option doit être exercée dans les 15 jours du début de l’exercice de l’activité et formalisée par un écrit adressé au Centre des Impôts compétent.
Jusqu’à présent, la doctrine administrative imposait que l’option soit accompagnée d’une copie du contrat de bail ou de tout document permettant au propriétaire d’attester de sa qualité de bailleur.
Dans une instruction du 23 mai 2005, l’administration ne subordonne plus la validité de l’option à la production d’un bail ou d’un document analogue. Une simple lettre formalisant l’intention du bailleur de soumettre les loyers à la TVA est maintenant suffisante.
Situation actuelle
Aux termes de l’article 260-2° du Code Général des Impôts (CGI), les personnes qui donnent en location des locaux nus à usage professionnel pour les besoins de l’activité d’un preneur assujetti à la TVA ou, si le bail est conclu à compter à 1er janvier 1991, pour les besoins de l’activité d’un preneur non assujetti peuvent sur leur demande acquitter la TVA.
La documentation administrative précise que l’option visée à l’article 260-2° du CGI revêt la forme d’une déclaration écrite au service des impôts, accompagnée d’une copie du contrat de bail et de ses avenants, formulée par une personne capable d’établir sa qualité de bailleur.
La qualité de bailleur est établie non seulement par la production d’un bail afférent à tout ou partie de l’immeuble loué, mais également par tout document écrit qui, sans prendre la forme d’un bail, permet au bailleur de justifier de la réalité des liens juridiques noués avec le preneur à partir d’une date déterminée.
Nouvelles règles
L’option peut désormais être exercée par lettre simple adressée au service des impôts territorialement compétent, formalisant l’intention de son auteur de soumettre à la TVA son activité de location de locaux nus à usage professionnel.
La validité de l’exercice de l’option par les assujettis n’est donc plus subordonnée à ce que cette déclaration soit accompagnée d’un bail, d’une promesse de bail ou de tout document analogue.
Les conditions légales étant inchangées, l’administration demeure bien entendu fondée à rejeter l’option en cas de situation frauduleuse ou abusive.
Entrée en vigueur
La présente instruction s’applique à compter de sa publication.