Le régime du micro-foncier qui permet de bénéficier d’une déduction forfaitaire de 40 % sur les revenus bruts, à la condition de ne pas dépasser 15 000 Euros de revenus bruts fonciers par an, a été étendu par la loi de finances pour 2004 aux revenus de sociétés immobilières non transparentes (il était déjà applicable pour les propriétaires de sociétés transparentes comme les sociétés d’attribution).
De l’instruction qui commente ce dispositif, on retient que pour bénéficier du micro-foncier :
– Il ne faut pas que la société bénéficie d’un régime fiscal particulier (monuments historiques, immeuble situés dans un secteur sauvegardé, ou en Zone Franche Urbaine (ZFU), logement relevant de la déduction forfaitaire majorée du régime Méhaignerie, Besson ou Lieneman, ni de l’amortissement Périssol, Besson ou Robien).
– L’associé qui veut bénéficier du micro-foncier doit détenir par ailleurs un immeuble donné en location nue.
Les contribuables qui ont des parts de SCPI qui ont opté pour l’amortissement Robien sont exclus du micro-foncier.
– Pour apprécier la limite de 15 000 €, il faut tenir compte des revenus fonciers perçus directement par le contribuable et de la quote-part des revenus de la société qui lui revient.
Si des loyers sont perçus en TVA, il faut tenir compte des loyers hors taxes.
L’instruction précise que les revenus déclarés au titre de la société doivent être les revenus bruts, de façon à ce que les charges ne soient pas doublement déduites.