Par un arrêt du 27 mai 2002, le Conseil d’Etat a annulé l’instruction 3 D-2-00 du 13 novembre 2000, qui commentait les conséquences de l’arrêt CJCE du 19 septembre 2000, en tant qu’elle incluait au nombre des dépenses de restaurant, de réception et de spectacles qui n’ouvrent pas droit à déduction de la TVA celles que supportent les entreprises du fait de la participation de leurs dirigeants ou salariés à des repas, réceptions ou divertissements organisés dans le seul intérêt de leur activité.
Dans une instruction 3 D-3-02 du 15 juillet 2002, l’administration tire les conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat. Comme indiqué en présentation de cette instruction :
– à compter du 1er mai 2002, les dépenses de restaurant, de réception et de spectacles que supportent les entreprises au bénéfice de leurs dirigeants et salariés ouvrent droit à déduction dans les conditions habituelles, dès lors que ces dépenses sont nécessaires à l’exploitation (CGI, art. 271 et ann. II art. 230) ;
– les entreprises concernées peuvent récupérer, selon les modalités exposées dans la présente instruction, la TVA ayant grevé les dépenses de cette nature qu’elles ont supportées à compter du 1er janvier 1996.